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Emploi du feu : textes en vigueur

L’emploi du feu pour brûler des végétaux sur pied ou coupés dans les espaces naturels ou agricoles est réglementé dans notre département par l’arrêté préfectoral n° 2013238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales.

Cet arrêté impose, en dehors de la période d’interdiction (du 1er juin au 30 septembre et du 1er juin au 15 septembre pour les agriculteurs), que toute opération de brûlage d’une ampleur significative fasse l’objet d’une déclaration. Ces brûlages concernent les déchets agricoles (taille de vignes, d’arbres fruitiers…), les écobuages, les brûlages dirigés, les restes d’exploitation forestière et les broussailles issues de travaux liés à la prévention des incendies.

En période à risque incendie de forêt, du 1er juin au  30 septembre les opérations de brûlage sont interdites.

Toutefois, à titre dérogatoire, les agriculteurs sont autorisés à effectuer des opérations de brûlage pour des motifs phytosanitaires (Sharka) à condition d’effectuer une déclaration préalable.

Ces mesures sont destinées à prévenir les incendies et à éviter aux services d’incendies d’engager des moyens sur un feu qui serait signalé alors qu’une opération de brûlage est en cours.

Ces opérations de brûlage de végétaux, coupés ou sur pied doivent faire l’objet d’une télédéclaration sur le site www.autorisation-brulage66.com. Cette procédure permet d’éviter le déplacement en mairie des demandeurs et supprime également l’échange de fax entre la commune et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), tout en écartant les demandes incomplètes.

A partir de cette année, les opérations de brûlage rendues nécessaires pour la lutte contre la Sharka doivent également être télédéclarées pendant la période du 01 juin au 15 septembre sur le site www.autorisation-brulage66.com. La déclaration sous forme « papier » ne pourra être utilisée qu’à titre très exceptionnel. Seuls les exploitants agricoles identifiés préalablement par la Fédération Départementale Groupe Défense des Organismes Nuisibles (FDGDON) sont autorisés à faire une télédéclaration en période à risque. Toute demande doit être effectuée au minimum 48 h à l'avance et est soumise à l'accord de la commune, exprimé par message électronique.

 

 

Code forestier : Mesures de prévention et sanctions pénales relatives à l'emploi du feu
Partie réglementaire
Partie législative
Arrêtés préfectoraux relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêts dans les communes du département des P-O.
AP n° 2013238-0011 (du 26 août 2013) relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales.
AP DDTM SEFSR 2017230-0002 (du 18 août 2017) portant autorisation des places a feux situées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales relevant du code forestier.
AP DDTM-SEFSR-2018162-0034 (du 11 juin 2018) autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires (sharka)